Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
October 11, 2019
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The reasons for judgment will be available shortly.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 octobre 2019
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l'appel suivant.
Les motifs de jugement seront disponibles sous peu.
37994 Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin - et - Procureure générale de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association (Qc)
2019 SCC 47 / 2019 CSC 47
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin
La requête de l’appelante en poursuite de l’instance est accueillie. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, daté du 11 janvier 2018, entendu le 25 mars 2019, est accueilli. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents.
The appellant’s motion to proceed with the appeal is allowed. Abella, Karakatsanis and Brown JJ. dissent.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, dated January 11, 2018, heard on March 25, 2019, is allowed. Abella, Karakatsanis and Brown JJ. dissent.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330