Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT ON APPEAL
April 19, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has delivered its judgment in the following appeal. The Court invites you to read the reasons for judgment and the plain language summary called a Case in Brief.
40123 Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - and - Attorney General of Canada, Attorney General of Ontario, Attorney General of Quebec, Attorney General of Alberta, Administrative Labour Tribunal, Canadian Association of Counsel to Employers, National Police Commissioned Officers Professional Association, Canadian Labour Congress, Ontario Principals’ Council, Catholic Principals’ Council of Ontario, Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes, Directors Guild of Canada — Ontario, Canadian Lawyers for International Human Rights, Public Service Alliance of Canada, Canadian Civil Liberties Association, Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec inc., Association des cadres des collèges du Québec, Association des cadres municipaux de Montréal, Association des conseillers en gestion des ressources humaines du gouvernement du Québec, Association des cadres scolaires du grand Montréal, Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec, Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles and Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement - and between - Attorney General of Quebec v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - and - Attorney General of Canada, Attorney General of Ontario, Attorney General of Alberta, Administrative Labour Tribunal, Société des casinos du Québec inc., Canadian Association of Counsel to Employers, National Police Commissioned Officers Professional Association, Canadian Labour Congress, Ontario Principals’ Council, Catholic Principals’ Council of Ontario, Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes, Directors Guild of Canada — Ontario, Canadian Lawyers for International Human Rights, Public Service Alliance of Canada, Canadian Civil Liberties Association, Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec inc., Association des cadres des collèges du Québec, Association des cadres municipaux de Montréal, Association des conseillers en gestion des ressources humaines du gouvernement du Québec, Association des cadres scolaires du grand Montréal, Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec, Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles and Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement (Que.)
2024 SCC 13
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Kasirer, Jamal and O’Bonsawin JJ.
The appeals from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027985-183, 2022 QCCA 180, dated February 8, 2022, heard on April 20, 2023, are allowed with costs. The judgment of the Court of Appeal is set aside and the decision of the Administrative Labour Tribunal is quashed. Section 1(l)(1) of the Labour Code, CQLR, c. C-27, applies to the Association des cadres de la Société des casinos du Québec in its application for accreditation.
JUGEMENT SUR APPEL
Le 19 avril 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l’appel suivant. La Cour vous invite à lire les motifs de jugement et le résumé en langage simple appelé La cause en bref.
40123 Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de l’Alberta, Tribunal administratif du travail, Association canadienne des avocats d’employeurs, Association professionnelle des officiers brevetés de la police nationale, Congrès du travail du Canada, Ontario Principals’ Council, Catholic Principals’ Council of Ontario, Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes, Guilde canadienne des réalisateurs — Ontario, Juristes canadiens pour le droit international de la personne, Alliance de la fonction publique du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec inc., Association des cadres des collèges du Québec, Association des cadres municipaux de Montréal, Association des conseillers en gestion des ressources humaines du gouvernement du Québec, Association des cadres scolaires du grand Montréal, Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec, Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles et Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement - et entre - Procureur général du Québec c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta, Tribunal administratif du travail, Société des casinos du Québec inc., Association canadienne des avocats d’employeurs, Association professionnelle des officiers brevetés de la police nationale, Congrès du travail du Canada, Ontario Principals’ Council, Catholic Principals’ Council of Ontario, Association des directions et des directions adjointes des écoles franco-ontariennes, Guilde canadienne des réalisateurs — Ontario, Juristes canadiens pour le droit international de la personne, Alliance de la fonction publique du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec inc., Association des cadres des collèges du Québec, Association des cadres municipaux de Montréal, Association des conseillers en gestion des ressources humaines du gouvernement du Québec, Association des cadres scolaires du grand Montréal, Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec, Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles et Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement (Qc)
2024 CSC 13
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin
Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027985-183, 2022 QCCA 180, daté du 8 février 2022, entendus le 20 avril 2023, sont accueillis avec dépens. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et la décision du Tribunal administratif du travail est cassée. L’article 1l)(1) du Code du travail, RLRQ, c. C-27, s’applique à la requête en accréditation de l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662