Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
September 24, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 24 septembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al. (Qc) (Civile) (De plein droit) (38837)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin
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