Demandes d'autorisation

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No. 39107     

 

 

July 2, 2020

 

Le 2 juillet 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

D.K.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

D.K.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66287, 2020 ONCA 79, dated February 3, 2020, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66287, 2020 ONCA 79, daté du 3 février 2020, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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