Demandes d'autorisation

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No. 39190     

 

 

September 24, 2020

 

Le 24 septembre 2020

 

 

 

BETWEEN:

Caroline Colitto

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Caroline Colitto

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-189-19, 2020 FCA 70, dated April 2, 2020, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-189-19, 2020 FCA 70, daté du 2 avril 2020, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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